Obligations vente

Un dossier de diagnostic technique doit être remis au futur acquéreur d’un bien immobilier : maison, appartement ou locaux d'activités (bureaux, commerces, bâtiments tertiaires, industriels ou agricoles).

Il contient différents diagnostics, contrôles et état obligatoires.

Le diagnostic de performance énergétique, valable 10 ans ; l’état des risques et pollutions (ERP) valable 6 mois ; l'état des nuisances sonores aériennes; le diagnostic amiante valable définitivement si aucune trace d’amiante n’est détectée, dans le cas contraire le propriétaire se doit de faire surveiller ces états de conservation tous les 3 ans ; le diagnostic plomb valable 1 an si du plomb est décelé et que la transaction est une vente, valable 6 ans si la transaction est une mise en location, dans un cas comme dans l’autre le diagnostic est valable pour une durée illimitée si rien n’est détecté ; le  diagnostic termites valable 6mois ; le diagnostic gaz valable 3 ans, le diagnostic électricité valable 3 ans ; le mesurage loi carrez est illimité si aucune modification de surface n’a lieu et si le rapport est à votre nom et enfin le diagnostic assainissement est valable 3 ans mais qui est réalisé par les SPANC (Services Puiblics d'Assainissement Non Collectifs) de votre commune ou communauté de communes..

Nous intervenons régulièrement sur Aix-Les-bains mais également sur toutes les communes des codes postaux voisins 73000, 73100, 73420, 73410, 73230, 73370, 73490 et sur le 73290, pour ce qui est des plus courants.