Evolution de la réglementation liée aux diagnostics immobiliers - 09/03/2017

Les propriétaires bailleurs sont invités à prendre en compte les évolutions de la réglementation liée aux diagnostics immobiliers.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les locations immobilières sont concernées par deux nouveaux diagnostics obligatoires destinés au locataire au moment de la transaction.

Il s'agit des diagnostics électricité et gaz, lesquels doivent être joints au dossier de diagnostic technique (DDT) aux côtés des autres diagnostics requis.

A noter que pour l'instant, seules les locations dont les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans sont concernées par ces diagnostics, cela lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.

Mais tous les biens immobiliers mis en location seront concernés par cette évolution législative à partir du 1er janvier 2018.

Aussi, outre le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic termites et l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) le cas échéant, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz doivent donc être ajoutés à la liste des documents obligatoires pour officialiser une location immobilière.

L'objectif est bien sûr d'offrir aux futurs locataires une transparence et une sécurité optimales, en mettant en évidence les défauts et les points à revoir, mais surtout en invitant les propriétaires à faire le nécessaire et prendre les mesures qui s'imposent pour sécuriser les logements loués.

Plus globalement, les pouvoirs publics entendent de cette façon améliorer le parc locatif français.

Il est à noter par ailleurs que ces deux diagnostics ont une durée de validité de six ans et que, contrairement à ce qui a pu être entendu, une attestation d'entretien de l'installation gaz de moins d'un an ne permet pas de remplacer le diagnostic gaz pour le moment.