Au 01/01/2021 les logements anciens avec des peintures au plomb dégradées deviennent insalubres - 24/01/2021

L’ordonnance du 16 septembre 2020 vient renforcer la lutte contre le risque d'exposition au plomb. Applicable depuis le 1er janvier 2021, si un rapport de constat d'exposition au plomb (CREP) met en évidence la présence de peintures au plomb (qui en contiennent plus que 1 mg/cm²) dégradées, le local est désormais classé insalubre.

Nous vous rappelons l'obligation pour le propriétaire de réaliser les travaux permettant de supprimer le risque : il ne s'agit pas obligatoirement d'enlever la peinture en cause, celle-ci peut rester mais recevoir une nouvelle couche de peinture qui supprimera l'écaillage, le cloquage et/ou le faïençage en rendant son état de surface en bon état. A défaut un propriétaire bailleur met en cause sa responsabilité pénale ! (outre l'obligation de reloger à ses frais les occupants en cas de travaux qui nécessiteraient leur évacuation des lieux si le bail est déjà en cours.

Rappel  1 : Validité d'un diagnostic plomb vente ou location, deux cas 

1- En cas de présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur : validité de 6 ans en location et/ou 1 an en vente

2- En cas d'absence de revêtement contenant du plomb au delà des seuils en vigueur : pas de durée de validité 

Il n'y a pas de validité définie des CREP des parties communes.

Rappel 2 : 

La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

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