Obligations location

Certains documents sont à joindre ou à inscrire au bail.

L’objectif est de permettre au locataire d’avoir suffisamment d’informations sur le bien loué.

Ce sont le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) ainsi que l'ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes) et le diagnostic amiante (appelé dans ce cas DAPP alias le Diagnostic Amiante des parties Privatives) qui doit pouvoir être consulté par le locataire.

Si le bien est loué vide la surface habitable selon la Loi Boutin doit être mentionnée sur le bail (et engage la responsabilité de son auteur en cas d'écart de plus de 5%).

Enfin, depuis le 1er Juillet 2017 pour les biens d'habitation (uniquement) construits avant le 1er Juillet 1975 (et 6 mois plus tard soit depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres), les Diagnostics Electricité et Diagnostics Gaz sont devenus obligatoires en location.

Ces documents sont, à l'image des autres diagnostics, à intégrer ensuite au dossier de diagnostic technique (DDT) et à transmettre au locataire au moment de la transaction.

Nous intervenons régulièrement sur Aix-Les-bains mais également sur toutes les communes des codes postaux voisins 73000, 73100, 73420, 73410, 73230, 73370, 73490 et sur le 73290, pour ce qui est des plus courants. Etant certifié DPE avec mention, nous intervenons par ailleurs sur les départements 01, 38, 37, 74 et 69 pour les DPE de bâtiments tertiaires, commerces, bureaux, hôtels / Restaurants, ...