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DTG en Savoie

DTG ou Diagnostic Technique Global

Avant mise en copropriété des immeubles de + de 10 ans

 


Le DTG ou Diagnostic Technique Global est le successeur de l'ancien DTI (Diagnostic Technique Immobilier) qui était jusqu'à fin décembre 2016 obligatoire sur toute mise en copropriété de + de 15 ans depuis la Loi SRU.

Le Diagnostic Technique Global est quant à lui applicable (entre autres) pour toute mise en copropriété d'immeuble de moins de 10 ans. Il concerne donc davantage de biens. Mais ce n'est pas le seul changement. Le DTG affiche en effet deux autres grands changements :

1/ Le 1er concerne les compétences de ceux qui peuvent légalement le proposer

2/ Le second concerne son contenu

 

Compétences des personnes réalisant un DTG

ou Diagnostic Technique Global


Alors qu'aucune compétence particulière n'était exigible sur les audits techniques du clos et du couvert jusqu'alors obligatoires, le législateur est venu largement renforcer la qualité du contenu attendu des Diagnostics Techniques Globaux en imposant :
 

1/ Le fait d'être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté d'une personnalité juridique;
2/ Pour l'entité réalisant ce Diagnostic Technique Global le fait d'avoir des compétences concernant :
  • Les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros oeuvre qu'en second oeuvre;
  • Les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
  • Les pathologies du bâtiment et de ses équipements;
  • La thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques;
  • La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus;
  • Les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité et le règlement sanitaire départemental;
  • Les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs;
  • La gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires;
  • Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
3/ De pouvoir produire des références similaires;

4/ De pouvoir présenter un diplôme sanctionnant une formation de niveau de l'enseignement secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et dispensé dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou équivallent;

5/ De pouvoir justifier (par la présentation d'une attestation) de la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvriant les conséquence de raison de ces interventions auprès du syndicat des copropriétaires ou du conseil syndical;

6/ De pouvoir attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic;

7/ De pouvoir attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global.

8/ De pouvoir attester sur l'honneur n'accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit;

9/ De pouvoir attester le refus de recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

*** Nous pouvons vous fournir l'ensemble des documents et attestations évoquées ci-dessus. ***


Contenu détaillé du DTG ou

Diagnostic Technique Global


Conformément à l'article L731-1 du Code de la COnstruction et de l'Habitation, le Diagnostic Tehcnique Global doit contenir :

I - Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;

II - Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation;

III - Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;

IV - Un Diagnostic de Performance Energétique de l'immeuble * (tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code). L'audit énergétique prévu au même article L.134-4-1 satisfaisant à cette obligation.

* La réalisation de ce type de DPE lorsque le bâtiment comporte plus que deux logements superposés (chacun devant avoir une entrée indépendante), nécessite la certification DPE avec Mention

 

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Nous répondons à toutes les exigences de compétences énoncées par le décret N°2016-1965 du 28 Décembre 2016 applicable à partir du 1er Janvier 2017. Après avoir réalisé depuis notre création près de 40 DTI nous avons déjà remis notre 1er DTG à la plus grande satisfaction de notre client (témoignage écrit disponible) et de son notaire !

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Quelques liens thématiques

https://www.service-public.fr

Le DTG par l'UNARC

Le DTG par l'ANIL


 

Textes Règlementaires


Loi ALUR N°2014-366 du 24 03 14
Ordonnance N°2015-1075 du 27 08 15 Modalités d'information des acquéreurs
Décret N°2016-1965 du 28 12 16 Compétences des personnes pouvant réaliser le DTG
Code de la Construction et de l'Habitation :
Article D.731-1 à 3 Compétences
Article L.111-6-2 ancien DTI (abrogé)
Article L.731-1 à 5 Détails du DTG (contenu et contexte exigeant sa réalisation)
Article L.711-2 DTG à communiquer au registre des copropriétés
Article L.721-2 DTG à joindre aux éléments à communiquer lors d'une vente
Article L.129-1 situation pouvant amener un Maire à obliger la réalisation d'un DTG
Article L.511-1 situation pouvant amener un Maire à obliger la réalisation d'un DTG
Article L.1331-26 situation pouvant amener l'Etat à obliger la réalisation d'un DTG



ASTER Diagnostics Immobiliers
Pascal CLERC

4, Rue RABELAIS
73100  AIX-LES-BAINS
T 04 79 54 96 50 / F 09 72 31 46 52

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