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Diagnostic électricité Chambéry DPE Chambéry

Obligations location

Certains documents sont à joindre ou à inscrire au bail.

L’objectif est de permettre au locataire d’avoir suffisamment d’informations sur le bien loué.

Ce sont le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des servitudes risqueset d'information sur les sols et le diagnostic amiante (appelé dans ce cas DAPP alias le Diagnostic Amiante des parties Privatives) qui doit pouvoir être consulté par le locataire.

Si le bien est loué vide la surface Loi Boutin doit être mentionnée sur le bail.

Enfin, à partir du 1er Juillet 2017 pour les biens d'habitation (uniquement) construits avant le 1er Juillet 1975 (et 6 mois plus tard soit le 1er janvier 2018 pour tous les autres), le Diagnostic Electricité et le Diagnostic Gaz deviennent obligatoires en location.

Ces documents sont, à l'image des autres diagnostics, à intégrer ensuite au dossier de diagnostic technique (DDT) et à transmettre au locataire au moment de la transaction.

 

Diagnostic immobilier proche de Aix-les-Bains