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Mesurage Loi Boutin

Depuis 2009, le mesurage d’après les critères édictés par la Loi Boutin est obligatoire s’il s’agit d’une location vide à usage de résidence principale.

Cette information doit être donnée au futur locataire d’un bien immobilier : maison, appartement et mentionnée dans le bail.

La surface Loi Boutin comptabilise la surface de plancher construite.

Seules les parties du logement d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte mis à part l’emplacement occupé par les murs, gaines, ouvertures, escalier.

A la différente de la surface Loi Carrez, les sous-sols, remises, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs sont ignorés.

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