État sur les nuisances sonores aériennes (ENSA)

L'ENSA est le dernier diagnostic (ou "état") exigible pour une une vente ou une location immobilière. ENSA signifie Etat des Nuisances Sonores Aériennes.

Il est obligatoire en Savoie (comme dans d'autres départements) sur les seules 9 villes ou communes qui sont proches de l'aérodrôme Chambéry / Aix-Les-Bains pour lequel un PEB (Plan d'Exposition au Bruit) à savoir : Chambéry, Aix-Les-Bains, Le Bourget du lac, Voglans, Viviers du Lac, Tresserve, Bourdeau et La Chapelle du Mont Chat. Les autres communes voisines ne sont pas concernées par cette exigence, aucun document n'est nécessaire (pour attester qu'elles ne sont pas soumises à cette obligation). Ces Plans d'Exposition au Bruit définissent des zones A, B, C et D (la A étant celle dans laquelle il y a le plus de gêne sonore).

Ce rapport concerne les biens à usage d'habitation, les biens à usage mixte et également les terrains à bâtir.

L'Etat sur les Nuisances Sonores Aériennes doit impérativement préciser dans quelle zone se trouve le bien vendu ou loué si cela est le cas. Ce document indique au futur occupant / locataire si des travaux ont été réalisés pour insonoriser le bien. Il mentionne également la mairie et le site Internet où les acheteurs / locataires peuvent consulter le plan d'exposition au bruit.

L'Etat sur les Nuisances Sonores Aériennes ne comporte pas de validité, il est à modifier en cas de changement des textes sources (Plan d'Exposition au Bruit et/ou Arrêté préfectoral et/ou textes réglementaires : Code de l'Environnement Art. L571 et 572, Code de l'Urbanisme Art.L112-3 à 15 et Code de la Construction et de l'Habitation Art L271-4). Enfin, pour répondre aux exigences, il doit intégrer une carte au 25.000 ème.

Nous restons à votre écoute pour tout questionnement particulier.